Arrêté du 3 mai 2018

Article 7

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Article 7

La direction des finances publiques de Guyane est chargée de recouvrer les indus constatés dans le cadre de la gestion du dispositif.

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En vigueur depuis le 5 mai 2018

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Récupération des indus par la direction des finances publiques de Guyane

Résumé. La direction des finances publiques de Guyane doit récupérer les sommes versées par erreur dans le cadre d'un dispositif d'aide.

La direction des finances publiques de Guyane est chargée de recouvrer les indus constatés dans le cadre de la gestion du dispositif.

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En vigueur depuis le samedi 5 mai 2018

Source : Légifrance