En vigueur depuis le 5 mai 2018
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Récupération des indus par la direction des finances publiques de Guyane
Résumé. La direction des finances publiques de Guyane doit récupérer les sommes versées par erreur dans le cadre d'un dispositif d'aide.
La direction des finances publiques de Guyane est chargée de recouvrer les indus constatés dans le cadre de la gestion du dispositif.