JORF n°0103 du 4 mai 2018

Article 7

Article 7

La direction des finances publiques de Guyane est chargée de recouvrer les indus constatés dans le cadre de la gestion du dispositif.


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La direction des finances publiques de Guyane est chargée de recouvrer les indus constatés dans le cadre de la gestion du dispositif.