Arrêté du 3 mai 2018

Article 1

Créé le 1 juin 2018

En application de l'article 61 du décret du 7 octobre 2009 susvisé, la requête en inscription est établie au moyen du formulaire « requête en inscription normalisée » figurant en annexe 1. Le requérant y adjoint autant de formulaires figurant en annexe 2 que d'opérations juridiques dont il demande l'inscription.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2018