Arrêté du 3 mai 2018

Article 1

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Article 1

En application de l'article 61 du décret du 7 octobre 2009 susvisé (Conditions de forme pour une requête d'inscription foncière), la requête en inscription est établie au moyen du formulaire « requête en inscription normalisée » figurant en annexe 1. Le requérant y adjoint autant de formulaires figurant en annexe 2 que d'opérations juridiques dont il demande l'inscription.

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En vigueur depuis le 1 juin 2018

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Formulaire standardisé pour les demandes d'inscription foncière

Résumé. Un formulaire standardisé doit être utilisé pour demander l'inscription d'actes juridiques liés à des biens immobiliers.

En application de l'article 61 du décret du 7 octobre 2009 susvisé (Conditions de forme pour une requête d'inscription foncière), la requête en inscription est établie au moyen du formulaire « requête en inscription normalisée » figurant en annexe 1. Le requérant y adjoint autant de formulaires figurant en annexe 2 que d'opérations juridiques dont il demande l'inscription.

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En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2018

Source : Légifrance