En vigueur depuis le 1 juin 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Formulaire standardisé pour les demandes d'inscription foncière
En application de l'article 61 du décret du 7 octobre 2009 susvisé (Conditions de forme pour une requête d'inscription foncière), la requête en inscription est établie au moyen du formulaire « requête en inscription normalisée » figurant en annexe 1. Le requérant y adjoint autant de formulaires figurant en annexe 2 que d'opérations juridiques dont il demande l'inscription.