L'article 4 est ainsi modifié :

1° Au septième alinéa, les mots : « des juges de proximité » sont remplacés par les mots : « en activité ou honoraires » ;

2° Au huitième alinéa, après les mots : « de la magistrature, » sont insérés les mots : « de la Commission nationale de discipline des juges des tribunaux de commerce et de la Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes » ;

3° Le neuvième alinéa est supprimé ;

4° Le dixième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

«-met en œuvre la protection fonctionnelle des magistrats en activité ou honoraires, des juges élus ou désignés et des fonctionnaires des services judiciaires ; ».