Arrêté du 3 mai 2017

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 1er décembre 2014

Art. 4

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Modification des missions du bureau du statut et de la déontologie

Résumé. Le bureau du statut et de la déontologie élabore des textes sur le statut et la rémunération des magistrats, émet des avis sur les projets de loi, gère les questions syndicales, assure la liaison avec d'autres institutions, traite les problèmes disciplinaires et prépare les dossiers de poursuites devant le Conseil supérieur de la magistrature.

A modifié les dispositions suivantes :

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