Arrêté du 3 mai 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 1er décembre 2014

Art. 3

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Modification des attributions du bureau du recrutement, de la formation et des affaires générales

Résumé. Le bureau du recrutement, de la formation et des affaires générales gère désormais les carrières des magistrats, leur formation et leur recrutement.

A modifié les dispositions suivantes :

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