JORF n°0108 du 7 mai 2017

Article 4

Article 4

L'article 3 est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, après les mots : « auditeur de justice », les mots : « de magistrat à titre temporaire, de juge de proximité » sont supprimés ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « et des juges de proximité » sont remplacés par les mots : « en activité ou honoraires » ;
3° Au sixième alinéa, les mots : « juges de proximité » sont remplacés par les mots : « en activité ou honoraires » ;
4° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«-assure la tutelle fonctionnelle de l'Ecole nationale de la magistrature. »


Historique des versions

Version 1

L'article 3 est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa, après les mots : « auditeur de justice », les mots : « de magistrat à titre temporaire, de juge de proximité » sont supprimés ;

2° Au cinquième alinéa, les mots : « et des juges de proximité » sont remplacés par les mots : « en activité ou honoraires » ;

3° Au sixième alinéa, les mots : « juges de proximité » sont remplacés par les mots : « en activité ou honoraires » ;

4° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«-assure la tutelle fonctionnelle de l'Ecole nationale de la magistrature. »