Arrêté du 3 mai 2017

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 1er décembre 2014

Art. 3

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Ajout de la compétence en droit des biens au bureau du droit des obligations

Résumé. L'article modifie les compétences du bureau du droit des obligations pour inclure le droit des biens.

A modifié les dispositions suivantes :

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