Arrêté du 3 mai 2017

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 1er décembre 2014

Art. 2

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Modification des compétences du bureau du droit des personnes et de la famille

Résumé. Le bureau du droit des personnes et de la famille élabore les textes sur le droit des personnes, de la famille et de la bioéthique.

A modifié les dispositions suivantes :

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