Arrêté du 3 mai 2017

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 1er décembre 2014

Art. 9

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Ajout d'une mission de représentation pour certains bureaux

Résumé. Les sous-directions et bureaux concernés représentent désormais le garde des sceaux dans les instances interministérielles.

A modifié les dispositions suivantes :

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