Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des missions du bureau du droit processuel et du droit social
Résumé. Le bureau du droit processuel et du droit social voit ses missions élargies pour inclure la participation au système de référence justice, le suivi de la dématérialisation des procédures, et l'accès dématérialisé à la justice.
A modifié les dispositions suivantes :