Arrêté du 3 mai 2017

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 1er décembre 2014

Art. 4

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Extension des missions du bureau du droit processuel et du droit social

Résumé. Le bureau du droit processuel et du droit social voit ses missions élargies pour inclure la participation au système de référence justice, le suivi de la dématérialisation des procédures, et l'accès dématérialisé à la justice.

A modifié les dispositions suivantes :

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