Arrêté du 3 mai 2017

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 1er décembre 2014

Art. 8

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Modification des attributions du bureau du droit des sociétés

Résumé. L'arrêté modifie les missions du bureau du droit des sociétés et de l'audit, notamment en supprimant certaines tâches liées aux procédures disciplinaires et aux offres publiques d'acquisition.

A modifié les dispositions suivantes :

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