Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des attributions du bureau du droit des sociétés
Résumé. L'arrêté modifie les missions du bureau du droit des sociétés et de l'audit, notamment en supprimant certaines tâches liées aux procédures disciplinaires et aux offres publiques d'acquisition.
A modifié les dispositions suivantes :