Arrêté du 3 mai 2017

Article 7

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Article 7

L'arrêté du 1er décembre 2014 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau est modifié conformément aux dispositions des articles 8 (Modification des compétences du bureau du droit des personnes et de la famille) à 16 (Extension des compétences des bureaux de la direction des affaires civiles) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 8 mai 2017

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Modification de l'organisation des bureaux de la direction des affaires civiles

Résumé. Un arrêté modifie l'organisation des bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau pour mieux gérer les affaires juridiques.

L'arrêté du 1er décembre 2014 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau est modifié conformément aux dispositions des articles 8 (Modification des compétences du bureau du droit des personnes et de la famille) à 16 (Extension des compétences des bureaux de la direction des affaires civiles) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le lundi 8 mai 2017

Source : Légifrance