Arrêté du 3 mai 2017

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 1er décembre 2014

Art. 8

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du rôle du pôle d'évaluation de la justice civile

Résumé. Le pôle d'évaluation de la justice civile participe au système de référence justice et conduit des évaluations des réformes législatives et réglementaires en matière civile et commerciale.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance