Arrêté du 3 mai 2017

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 1er décembre 2014

Art. 7

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Modification des attributions du bureau du droit commercial général

Résumé. L'article modifie les missions du bureau du droit commercial général pour inclure le droit artistique et supprimer la mention des entreprises de presse et de radio.

A modifié les dispositions suivantes :

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