Arrêté du 3 mai 2017

Article 16

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 1er décembre 2014

Art. 17

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Extension des compétences des bureaux de la direction des affaires civiles

Résumé. Les bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau suivent désormais la jurisprudence du Tribunal des conflits et peuvent suivre des affaires devant les juridictions judiciaires et administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

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