En vigueur depuis le 8 mai 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'organisation d'une direction ministérielle
L'arrêté du 1er décembre 2014 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires civiles et du sceau est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Extension des compétences de la sous-direction du droit civil) à 6 (Ajout d'une mission de représentation pour certains bureaux) du présent arrêté.