ARRÊTÉ du 1er décembre 2014

Article 9

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Article 9

Chaque sous-direction, le bureau du droit constitutionnel et du droit public général et le bureau du droit de l'Union, du droit international privé et de l'entraide civile :

- concourent à l'élaboration du droit européen et international dans les domaines qui sont les leurs ;

- veillent à la transposition et à l'application dans l'ordre interne des dispositions européennes et des conventions internationales dans ces domaines ;

- représentent le garde des sceaux dans les instances interministérielles compétentes ;

- assistent le garde des sceaux au Conseil des ministres de l'Union européenne pour les négociations relevant des domaines qui sont les leurs.

Le service des affaires européennes et internationales est étroitement associé à ces missions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2020

Créé le 10 janvier 2015 · Abrogé le 1 janvier 2020

Chaque sous-direction, le bureau du droit constitutionnel et du droit public général et le bureau du droit de l'Union, du droit international privé et de l'entraide civile :

- concourent à l'élaboration du droit européen et international dans les domaines qui sont les leurs ;

- veillent à la transposition et à l'application dans l'ordre interne des dispositions européennes et des conventions internationales dans ces domaines ;

- représentent le garde des sceaux dans les instances interministérielles compétentes ;

- assistent le garde des sceaux au Conseil des ministres de l'Union européenne pour les négociations relevant des domaines qui sont les leurs.

Le service des affaires européennes et internationales est étroitement associé à ces missions.

Historique des versions

En vigueur du lundi 8 mai 2017 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parArrêté du 3 mai 2017art. 6 : Ajout d'une mission de représentation pour certains bureaux

En résumé. Les sous-directions et bureaux concernés ont désormais pour mission de représenter le garde des sceaux dans les instances interministérielles compétentes.

En vigueur du samedi 10 janvier 2015 au dimanche 7 mai 2017

Source : Légifrance