Arrêté du 3 mai 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 1er décembre 2014

Art. 2

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Extension des compétences de la sous-direction du droit civil

Résumé. La sous-direction du droit civil élargit ses compétences pour inclure le droit processuel en matière civile et sociale devant toutes les juridictions non répressives de l'ordre judiciaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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