Arrêté du 3 mai 2017

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 1er décembre 2014

Art. 4

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Suppression des compétences supplémentaires de la sous-direction

Résumé. La sous-direction des professions judiciaires et juridiques gère désormais uniquement les professions relevant de sa compétence, sans s'occuper des autres contentieux ou professions non judiciaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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