Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression des compétences supplémentaires de la sous-direction
Résumé. La sous-direction des professions judiciaires et juridiques gère désormais uniquement les professions relevant de sa compétence, sans s'occuper des autres contentieux ou professions non judiciaires.
A modifié les dispositions suivantes :