Abrogé par Arrêté du 10 février 2017 - art. 4
Créé le 19 mai 2016 · Abrogé le 10 mars 2017
La liste des indicateurs obligatoires mentionnée à l'article R. 162-45-3 du code de la sécurité sociale (Conditions pour obtenir une dotation complémentaire pour les établissements de santé), identifiant ceux dont les résultats doivent être mis à disposition du public en application des articles L. 6144-1 (Rôle de la commission médicale dans les hôpitaux publics) et L. 6161-2 (Conference medicale dans les etablissements de sante prives) du code de la santé publique, et ceux retenus pour le calcul du montant de la dotation complémentaire prévue à l'article L. 162-22-20 du code de la sécurité sociale (Financement complémentaire pour les établissements de santé), figure en annexe 1 du présent arrêté.
Les établissements de santé recueillent les données nécessaires au calcul des indicateurs susmentionnés, via les outils informatiques mis à leur disposition par la Haute Autorité de santé et le ministère chargé de la santé.