Arrêté du 3 mai 2016

Article 1

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Article 1

La liste des indicateurs obligatoires mentionnée à l'article R. 162-45-3 du code de la sécurité sociale (Conditions pour obtenir une dotation complémentaire pour les établissements de santé), identifiant ceux dont les résultats doivent être mis à disposition du public en application des articles L. 6144-1 (Rôle de la commission médicale dans les hôpitaux publics) et L. 6161-2 (Conference medicale dans les etablissements de sante prives) du code de la santé publique, et ceux retenus pour le calcul du montant de la dotation complémentaire prévue à l'article L. 162-22-20 du code de la sécurité sociale (Financement complémentaire pour les établissements de santé), figure en annexe 1 du présent arrêté.
Les établissements de santé recueillent les données nécessaires au calcul des indicateurs susmentionnés, via les outils informatiques mis à leur disposition par la Haute Autorité de santé et le ministère chargé de la santé.

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Abrogé10 mars 2017

Créé le 19 mai 2016 · Abrogé le 10 mars 2017

La liste des indicateurs obligatoires mentionnée à l'article R. 162-45-3 du code de la sécurité sociale (Conditions pour obtenir une dotation complémentaire pour les établissements de santé), identifiant ceux dont les résultats doivent être mis à disposition du public en application des articles L. 6144-1 (Rôle de la commission médicale dans les hôpitaux publics) et L. 6161-2 (Conference medicale dans les etablissements de sante prives) du code de la santé publique, et ceux retenus pour le calcul du montant de la dotation complémentaire prévue à l'article L. 162-22-20 du code de la sécurité sociale (Financement complémentaire pour les établissements de santé), figure en annexe 1 du présent arrêté.
Les établissements de santé recueillent les données nécessaires au calcul des indicateurs susmentionnés, via les outils informatiques mis à leur disposition par la Haute Autorité de santé et le ministère chargé de la santé.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 19 mai 2016 au jeudi 9 mars 2017

Source : Légifrance