Arrêté du 3 mai 2013

Article 49

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Article 49

Dans le cas prévu au a) du 2° de l'article 48, l'autorité technique peut, par une procédure simplifiée, délivrer une autorisation de vol générale.
Les vols de mise au point et de réception sont effectués par un organisme d'essais et de réception ayant déposé un manuel d'opérations auprès du centre d'essais en vol dans les conditions prévues par l'arrêté du 1er juin 1999 susvisé.
Le constructeur bénéficiaire d'une autorisation de vol générale tient à la disposition de l'autorité technique, pendant un an à compter de sa délivrance, l'attestation de conformité à la définition certifiée ou approuvée établie avant mise en vol.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 mai 2013 · Dernière version le 22 juillet 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation simplifiée pour les vols de mise au point et de réception

Résumé. L'autorité technique peut donner une autorisation simplifiée pour des vols de mise au point et de réception, à condition que l'organisme d'essais ait un manuel d'opérations approuvé.

Dans le cas prévu au a) du 2° de l'article 48, l'autorité technique peut, par une procédure simplifiée, délivrer une autorisation de vol générale.
Les vols de mise au point et de réception sont effectués par un organisme d'essais et de réception ayant déposé un manuel d'opérations auprès du centre d'essais en vol dans les conditions prévues par l'arrêté du 1er juin 1999 susvisé.
Le constructeur bénéficiaire d'une autorisation de vol générale tient à la disposition de l'autorité technique, pendant un an à compter de sa délivrance, l'attestation de conformité à la définition certifiée ou approuvée établie avant mise en vol.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 22 juillet 2019

Modifié parArrêté du 18 juillet 2019art. 17 : Modification des conditions de délivrance d'une autorisation de vol générale

En résumé. L'article ajoute une condition spécifique (a) du 2° de l'article 48 pour la délivrance simplifiée d'une autorisation de vol générale, tout en conservant les autres dispositions inchangées.

En vigueur du lundi 6 mai 2013 au dimanche 21 juillet 2019

Source : Légifrance