Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions de délivrance des certificats pour aéronefs militaires et étatiques
Résumé Les règles pour les avions militaires et étatiques sont mises à jour, avec une nouvelle date limite en 2026.
L'arrêté du 3 mai 2013 fixant les conditions de délivrance, de maintien, de modification, de suspension ou de retrait des certificats de type, des certificats de navigabilité et des autorisations de vol des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l'article 71, la date : « 31 décembre 2023 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2026 » ;
2° A l'article 72-1, les mots : « dans sa version résultant de l'arrêté du 25 octobre 2022 » sont remplacés par les mots : « dans sa version résultant de l'arrêté du 24 mars 2023 ».
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