JORF n°0105 du 5 mai 2013

Article 45

Article 45

L'autorité technique peut délivrer un certificat spécifique d'équipement :
― lorsque l'équipement est conforme à une spécification technique d'équipement, ou
― lorsque le produit sur lequel est installé l'équipement est certifié de type selon les dispositions de l'article 69.


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Version 1

L'autorité technique peut délivrer un certificat spécifique d'équipement :

― lorsque l'équipement est conforme à une spécification technique d'équipement, ou

― lorsque le produit sur lequel est installé l'équipement est certifié de type selon les dispositions de l'article 69.