Arrêté du 3 mai 2013

Article 45

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Article 45

L'autorité technique peut délivrer un certificat d'équipement :

― lorsque l'équipement est conforme à une spécification technique d'équipement, ou

― lorsque le produit sur lequel est installé l'équipement est certifié de type selon les dispositions de l'article 70.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 mai 2013 · Dernière version le 31 octobre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de délivrance d'un certificat d'équipement

Résumé. Un certificat d'équipement peut être délivré si l'équipement est conforme à une norme technique ou s'il est installé sur un produit déjà certifié.

L'autorité technique peut délivrer un certificat d'équipement :

― lorsque l'équipement est conforme à une spécification technique d'équipement, ou

― lorsque le produit sur lequel est installé l'équipement est certifié de type selon les dispositions de l'article 70.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 31 octobre 2022

Modifié parArrêté du 25 octobre 2022art. 2 : Modification des règles pour les vols d'aéronefs militaires

En résumé. Le texte a été simplifié en supprimant le terme 'spécifique' pour le certificat d'équipement, sans changer le sens.

En vigueur du mercredi 31 décembre 2014 au dimanche 30 octobre 2022

Modifié parARRÊTÉ du 26 décembre 2014art. 7 : Modification des conditions de délivrance d'un certificat spécifique d'équipement

En résumé. Le numéro de l'article de référence pour la certification du produit a été mis à jour, passant de l'article 69 à l'article 70.

En vigueur du lundi 6 mai 2013 au mardi 30 décembre 2014

Source : Légifrance