ARRÊTÉ du 26 décembre 2014

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 3 mai 2013

Art. 45

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de délivrance d'un certificat spécifique d'équipement

Résumé. L'autorité technique peut maintenant délivrer un certificat spécifique d'équipement si l'équipement est conforme à une spécification technique ou si le produit sur lequel il est installé est certifié de type.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance