Arrêté du 3 mai 2013

Article 36

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Article 36

Lorsqu'une personne morale autre que le détenteur du certificat de type apporte une modification majeure à un produit, elle doit présenter une demande de certificat de type supplémentaire à l'autorité technique.
Cette demande, présentée sous une forme précisée par l'autorité technique, inclut les descriptions et identifications exigées pour les modifications.
Elle doit démontrer la validité des informations sur lesquelles ces identifications reposent, soit sur la base des propres ressources du postulant, soit en vertu d'un accord avec le détenteur du certificat de type.
Ces dispositions s'appliquent également lorsque la modification :
― est apportée par le détenteur du certificat de type et que celui-ci et l'autorité technique s'accordent à considérer que ce formalisme est préférable à une mise à jour du certificat de type, ou
― est apportée par le détenteur du certificat de type lorsqu'il n'est pas le concepteur du produit.
Dans ce dernier cas, le détenteur doit démontrer la validité de l'information soit sur la base de ses ressources propres, soit en vertu d'un accord avec le concepteur du produit.

Ces dispositions s'appliquent également lorsque la modification est apportée à un produit dont le certificat de type a été établi au titre du troisième alinéa de l'article 70.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 mai 2013 · Dernière version le 31 octobre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de certificat de type supplémentaire

Résumé. Un certificat de type supplémentaire est nécessaire pour les modifications majeures d'un produit, même si c'est le détenteur du certificat qui les apporte.

Lorsqu'une personne morale autre que le détenteur du certificat de type apporte une modification majeure à un produit, elle doit présenter une demande de certificat de type supplémentaire à l'autorité technique.
Cette demande, présentée sous une forme précisée par l'autorité technique, inclut les descriptions et identifications exigées pour les modifications.
Elle doit démontrer la validité des informations sur lesquelles ces identifications reposent, soit sur la base des propres ressources du postulant, soit en vertu d'un accord avec le détenteur du certificat de type.
Ces dispositions s'appliquent également lorsque la modification :
― est apportée par le détenteur du certificat de type et que celui-ci et l'autorité technique s'accordent à considérer que ce formalisme est préférable à une mise à jour du certificat de type, ou
― est apportée par le détenteur du certificat de type lorsqu'il n'est pas le concepteur du produit.
Dans ce dernier cas, le détenteur doit démontrer la validité de l'information soit sur la base de ses ressources propres, soit en vertu d'un accord avec le concepteur du produit.

Ces dispositions s'appliquent également lorsque la modification est apportée à un produit dont le certificat de type a été établi au titre du troisième alinéa de l'article 70.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 31 octobre 2022

Modifié parArrêté du 25 octobre 2022art. 2 : Modification des règles pour les vols d'aéronefs militaires

En résumé. L'article étend les cas où une demande de certificat de type supplémentaire est requise, notamment pour les modifications apportées à des produits dont le certificat a été établi selon l'article 70.

En vigueur du lundi 6 mai 2013 au dimanche 30 octobre 2022

Source : Légifrance