En vigueur depuis le 6 mai 2013
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions pour demander un certificat de type supplémentaire
Résumé. Pour obtenir un certificat de type supplémentaire, il faut suivre les règles du chapitre II.
Le postulant à un certificat de type supplémentaire doit se conformer aux dispositions du chapitre II.