Arrêté du 3 mai 2013

Article 37

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Article 37

Le postulant à un certificat de type supplémentaire doit se conformer aux dispositions du chapitre II.

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En vigueur depuis le 6 mai 2013

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Conditions pour demander un certificat de type supplémentaire

Résumé. Pour obtenir un certificat de type supplémentaire, il faut suivre les règles du chapitre II.

Le postulant à un certificat de type supplémentaire doit se conformer aux dispositions du chapitre II.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 6 mai 2013

Source : Légifrance