Créé le 6 mai 2013
L'approbation d'une modification majeure de la définition de type est limitée à la configuration particulière de la définition de type.
Arrêté du 3 mai 2013
Article 31
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 6 mai 2013
L'approbation d'une modification majeure de la définition de type est limitée à la configuration particulière de la définition de type.