En vigueur depuis le 6 mai 2013
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Procédure pour une modification majeure d'un type de produit aéronautique
Un postulant à l'approbation d'une modification majeure de la définition de type doit :
1° Soumettre à l'autorité technique les justifications et toutes les données descriptives nécessaires ;
2° Montrer que le type du produit modifié est conforme aux spécifications de navigabilité ;
3° Déclarer qu'il a montré la conformité aux spécifications de navigabilité et fournir à l'autorité technique les éléments sur lesquels s'appuie cette déclaration.