Arrêté du 3 mai 2013

Article 30

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Article 30

Un postulant à l'approbation d'une modification majeure de la définition de type doit :
1° Soumettre à l'autorité technique les justifications et toutes les données descriptives nécessaires ;
2° Montrer que le type du produit modifié est conforme aux spécifications de navigabilité ;
3° Déclarer qu'il a montré la conformité aux spécifications de navigabilité et fournir à l'autorité technique les éléments sur lesquels s'appuie cette déclaration.

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En vigueur depuis le 6 mai 2013

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Procédure pour une modification majeure d'un type de produit aéronautique

Résumé. Pour modifier un type de produit aéronautique, il faut fournir des justifications, prouver la conformité aux règles de sécurité et déclarer cette conformité.

Un postulant à l'approbation d'une modification majeure de la définition de type doit :
1° Soumettre à l'autorité technique les justifications et toutes les données descriptives nécessaires ;
2° Montrer que le type du produit modifié est conforme aux spécifications de navigabilité ;
3° Déclarer qu'il a montré la conformité aux spécifications de navigabilité et fournir à l'autorité technique les éléments sur lesquels s'appuie cette déclaration.

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En vigueur depuis le lundi 6 mai 2013

Source : Légifrance