Arrêté du 3 mai 2013

Demande d'approbation

Créé le 6 mai 2013

Une demande d'approbation de modification de la définition de type est faite sous une forme précisée par l'autorité technique et inclut :
1° Une description de la modification identifiant :
― l'ensemble des éléments de la définition de type et les documents approuvés affectés par cette modification ;
― les spécifications de navigabilité selon lesquelles la modification a été définie.
2° L'identification de toutes nouvelles investigations nécessaires pour montrer la conformité du type du produit modifié aux spécifications de navigabilité.

En vigueur depuis le lundi 6 mai 2013

Demande d'approbation
Article 27