JORF n°0105 du 5 mai 2013

Article 27

Article 27

Une demande d'approbation de modification de la définition de type est faite sous une forme précisée par l'autorité technique et inclut :
1° Une description de la modification identifiant :
― l'ensemble des éléments de la définition de type et les documents approuvés affectés par cette modification ;
― les spécifications de navigabilité selon lesquelles la modification a été définie.
2° L'identification de toutes nouvelles investigations nécessaires pour montrer la conformité du type du produit modifié aux spécifications de navigabilité.


Historique des versions

Version 1

Une demande d'approbation de modification de la définition de type est faite sous une forme précisée par l'autorité technique et inclut :

1° Une description de la modification identifiant :

― l'ensemble des éléments de la définition de type et les documents approuvés affectés par cette modification ;

― les spécifications de navigabilité selon lesquelles la modification a été définie.

2° L'identification de toutes nouvelles investigations nécessaires pour montrer la conformité du type du produit modifié aux spécifications de navigabilité.