JORF n°0105 du 5 mai 2013

Classification des modifications de la définition de type

Article 25

Les modifications de la définition de type sont classées selon qu'elles sont mineures ou majeures. Une modification mineure n'a pas d'effet appréciable sur la masse, le centrage, la résistance de la structure, la fiabilité, les caractéristiques opérationnelles ou sur toutes autres caractéristiques affectant la navigabilité du produit. Toutes les autres modifications sont des modifications majeures.

Article 26

Toutes les modifications doivent être approuvées et être correctement identifiées.