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Article 12

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Délivrance d'un certificat de type

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Article 14

Arrêté du 3 mai 2013

Article 13

Créé le 6 mai 2013 · En vigueur depuis le 31 décembre 2014

L'autorité technique peut délivrer un certificat de type, conforme au modèle figurant en annexe 1, pour un type d'aéronef, de moteur d'aéronef ou d'hélice si le postulant a rempli les conditions prévues aux articles 2 à 4 et 11.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 2014

Modifié parARRÊTÉ du 26 décembre 2014art. 4

L'autorité technique peut délivrer un certificat de type, conforme au modèle figurant en annexe 1, pour un type d'aéronef, de moteur d'aéronef ou d'hélice si le postulant a rempli les conditions prévues aux articles 2 à 4 et 11.

En vigueur du lundi 6 mai 2013 au mardi 30 décembre 2014

L'autorité technique peut délivrer un certificat de type, conforme au modèle figurant en annexe, pour un type d'aéronef, de moteur d'aéronef ou d'hélice si le postulant a rempli les conditions prévues aux articles 2 à 4 et 11.