Arrêté du 3 mai 2013

Article 7

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Article 7

Les aéronefs qui appartiennent à l'Etat, dont le document de navigabilité est une autorisation de vol délivrée par l'autorité technique et qui sont utilisés par le centre d'essais en vol ou, pour les aéronefs militaires, par une personne morale dans le cadre d'une convention ou d'un marché conclu avec l'Etat, font l'objet d'une immatriculation sur le registre tenu par l'autorité technique. Toutefois, l'autorité technique et l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat peuvent, après accord de l'autorité d'emploi concernée, convenir que les aéronefs inscrits sur le registre de l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat peuvent le rester.

L'autorisation de vol délivrée par l'autorité technique peut valoir certificat d'immatriculation.

L'immatriculation est choisie dans les séries de l'autorité technique réservées aux aéronefs prototypes et précisée en annexe 1. Les marques doivent être portées par l'aéronef.
Lorsque, pour des raisons techniques, l'apposition de ces marques n'est pas possible, le certificat d'immatriculation ou l'autorisation de vol précise les marquages apposés sur l'aéronef.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 mai 2013 · Dernière version le 22 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Immatriculation des aéronefs appartenant à l'État

Résumé. Les aéronefs de l'État, comme les prototypes ou ceux utilisés par des centres d'essais, doivent être immatriculés et porter des marques spécifiques.

Les aéronefs qui appartiennent à l'Etat, dont le document de navigabilité est une autorisation de vol délivrée par l'autorité technique et qui sont utilisés par le centre d'essais en vol ou, pour les aéronefs militaires, par une personne morale dans le cadre d'une convention ou d'un marché conclu avec l'Etat, font l'objet d'une immatriculation sur le registre tenu par l'autorité technique. Toutefois, l'autorité technique et l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat peuvent, après accord de l'autorité d'emploi concernée, convenir que les aéronefs inscrits sur le registre de l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat peuvent le rester.

L'autorisation de vol délivrée par l'autorité technique peut valoir certificat d'immatriculation.

L'immatriculation est choisie dans les séries de l'autorité technique réservées aux aéronefs prototypes et précisée en annexe 1. Les marques doivent être portées par l'aéronef.
Lorsque, pour des raisons techniques, l'apposition de ces marques n'est pas possible, le certificat d'immatriculation ou l'autorisation de vol précise les marquages apposés sur l'aéronef.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 22 juillet 2019

Modifié parArrêté du 18 juillet 2019art. 21 : Modification des règles d'immatriculation des aéronefs de l'État

En résumé. L'article modifie les règles d'immatriculation des aéronefs appartenant à l'État, en supprimant l'obligation de faire immatriculer ces aéronefs et en ajoutant la possibilité pour eux de rester inscrits sur le registre de l'autorité de sécurité aéronautique d'État sous certaines conditions.

En vigueur du lundi 6 mai 2013 au dimanche 21 juillet 2019

Source : Légifrance