Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles sur les pièces de collection
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 janvier 2012Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III