Abrogé par Arrêté du 21 juin 2016 - art. 4
Créé le 9 mai 2012 · Abrogé le 24 juin 2016
Les véhicules réglementairement équipés d'un dispositif de traitement des émissions polluantes installé postérieurement à la première mise en circulation du véhicule peuvent, à la demande du titulaire du certificat d'immatriculation, être classés dans un groupe de véhicules de classification supérieure si le dispositif et son installation satisfont aux conditions définies par l'arrêté visant les conditions d'installation et de réception des dispositifs de post équipement permettant de réduire les émissions de polluants des véhicules en service, pris en application des articles R. 318-1 (Interdiction des émissions polluantes des véhicules), R. 318-2 ('Certificat qualité de l'air' pour les véhicules) et R. 321-1 (Définitions pour la réception des véhicules) à R. 321-25 (Obligations des constructeurs en cas de danger pour la sécurité routière) du code de la route.