En vigueur depuis le 13 mai 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté sur la sécurité sociale
Le directeur de la sécurité sociale, la directrice générale de l'offre de soins, le directeur du budget et le directeur général du Trésor et de la politique économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.