Arrêté du 3 mai 2007

Article 27

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Article 27

Sauf incompatibilité technique entre le dispositif de chauffage et le régulateur, tout nouveau dispositif de chauffage centralisé à combustible liquide ou gazeux est équipé d'un régulateur relevant de l'une des classes IV, V, VI, VII ou VIII telles que définies au paragraphe 6.1 de la communication de la Commission 2014/ C 207/02 dans le cadre du règlement (UE) n° 813/2013.

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Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 17 mai 2007 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

Sauf incompatibilité technique entre le dispositif de chauffage et le régulateur, tout nouveau dispositif de chauffage centralisé à combustible liquide ou gazeux est équipé d'un régulateur relevant de l'une des classes IV, V, VI, VII ou VIII telles que définies au paragraphe 6.1 de la communication de la Commission 2014/ C 207/02 dans le cadre du règlement (UE) n° 813/2013.

Historique des versions

Abrogé à compter du vendredi 1 janvier 2027

Abrogé parArrêté du 8 juin 2023art. 4

En vigueur du jeudi 17 mai 2007 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance