Abrogation à venir1 janvier 2027
Créé le 17 mai 2007 · En vigueur depuis le 1 janvier 2018 · Sera abrogé le 1 janvier 2027
Sauf incompatibilité technique entre le dispositif de chauffage et le régulateur, tout nouveau dispositif de chauffage centralisé à combustible liquide ou gazeux est équipé d'un régulateur relevant de l'une des classes IV, V, VI, VII ou VIII telles que définies au paragraphe 6.1 de la communication de la Commission 2014/ C 207/02 dans le cadre du règlement (UE) n° 813/2013.