Créé le 11 mai 2006 · En vigueur depuis le 15 juillet 2009
Le directeur général du Centre national de la cinématographie, ou son représentant, assiste de droit aux séances du comité d'experts.
Arrêté du 3 mai 2006
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 15 juillet 2009
Modifié parArrêté du 2 juillet 2009art. 4
En vigueur du jeudi 11 mai 2006 au mardi 14 juillet 2009