En vigueur depuis le 11 mai 2006
Le secrétariat du comité d'experts est assuré par le Centre national de la cinématographie.
Arrêté du 3 mai 2006
Le secrétariat du comité d'experts est assuré par le Centre national de la cinématographie.
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En vigueur depuis le 11 mai 2006
Le secrétariat du comité d'experts est assuré par le Centre national de la cinématographie.
En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2006
Source : Légifrance