Arrêté du 3 mai 2004

Article 12

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Article 12

1° Le personnel chargé des opérations de remplissage dispose d'une consigne écrite précisant les prescriptions relatives à ces opérations.

Ce personnel dispose des moyens nécessaires à la bonne réalisation de cette opération.
2° Un dispositif de contrôle de la pression est relié à la source d'alimentation de tout récipient rempli en pression et en communication avec celle-ci et, ce, pendant toute la durée du transfert du produit.
3° Tout récipient est garanti pendant son remplissage contre un excès de pression, par un ou des dispositifs présentant des garanties de bon fonctionnement et de sécurité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2016

Créé le 3 juin 2004 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de sécurité pour le remplissage de récipients sous pression

Résumé. Les règles pour remplir des récipients sous pression sont expliquées : il faut suivre des consignes, contrôler la pression et éviter les excès.

1° Le personnel chargé des opérations de remplissage dispose d'une consigne écrite précisant les prescriptions relatives à ces opérations.

Ce personnel dispose des moyens nécessaires à la bonne réalisation de cette opération.
2° Un dispositif de contrôle de la pression est relié à la source d'alimentation de tout récipient rempli en pression et en communication avec celle-ci et, ce, pendant toute la durée du transfert du produit.
3° Tout récipient est garanti pendant son remplissage contre un excès de pression, par un ou des dispositifs présentant des garanties de bon fonctionnement et de sécurité.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 3 juin 2004 au dimanche 30 septembre 2012

Source : Légifrance