Arrêté du 3 mai 2004

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

L'article 2 de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé (Désignation des services pour les contrôles de véhicules) est remplacé par :
« Le service en charge des réceptions est la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE).
Les demandes de réception sont adressées au service en charge des réceptions qui en fixe le lieu et la date. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

L'article 2 de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé (Désignation des services pour les contrôles de véhicules) est remplacé par :
« Le service en charge des réceptions est la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE).
Les demandes de réception sont adressées au service en charge des réceptions qui en fixe le lieu et la date. »

Historique des versions

Source : Légifrance