Arrêté du 3 mai 1996

Article 4

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Article 4

Les pouvoirs et attributions dévolus au préfet par les

articles 2

(3e alinéa), 3 (4e alinéa) dans les situations prévues aux 2° et 3° du même article, 3-1, 8 (2e alinéa), 9, 10, 16, 17-I,

18 et 30 du décret du 3 janvier 1989 susvisé

sont exercés, pour les services et organismes dépendant de l'autorité ou placés sous la tutelle du ministre de la défense, par l'autorité militaire territorialement compétente (commandant de circonscription militaire de défense, commandant d'arrondissement maritime ou commandant de région aérienne) ou par l'autorité fonctionnelle dans le cas de la délégation générale pour l'armement (directeurs centraux) qui statuent par décision particulière.

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Abrogé5 juillet 2005

Créé le 30 mai 1996 · Abrogé le 5 juillet 2005

Les pouvoirs et attributions dévolus au préfet par les articles 2 (3e alinéa), 3 (4e alinéa) dans les situations prévues aux 2° et 3° du même article, 3-1, 8 (2e alinéa), 9, 10, 16, 17-I, 18 et 30 du décret du 3 janvier 1989 susvisé sont exercés, pour les services et organismes dépendant de l'autorité ou placés sous la tutelle du ministre de la défense, par l'autorité militaire territorialement compétente (commandant de circonscription militaire de défense, commandant d'arrondissement maritime ou commandant de région aérienne) ou par l'autorité fonctionnelle dans le cas de la délégation générale pour l'armement (directeurs centraux) qui statuent par décision particulière.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 5 juillet 2005

En vigueur du jeudi 30 mai 1996 au lundi 4 juillet 2005

Source : Légifrance