Arrêté du 3 mai 1996

Article 3

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Article 3

Pour l'application des dispositions de l'

article 4

(1er alinéa) du

décret du 3 janvier 1989 susvisé

, les pouvoirs et attributions dévolus au préfet sont exercés par le ministre de la défense (directeur de l'administration générale) qui statue après avis des services consultés, du conseil départemental d'hygiène, du service de santé des armées et, dans les cas définis à l'

article 6 du décret du 3 janvier 1989

précité, du Conseil supérieur d'hygiène publique de France.

L'instruction interne des dossiers constitués par les pétitionnaires en vue d'obtenir les autorisations de prélèvements ou d'utilisation d'eau est effectuée par le service de santé des armées en liaison, pour les installations soumises à autorisation ou à déclaration au titre de la

loi du 3 janvier 1992

sur l'eau susvisée et ses textes d'application, avec l'inspection des installations classées de la défense.

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Abrogé5 juillet 2005

Créé le 30 mai 1996 · Abrogé le 5 juillet 2005

Pour l'application des dispositions de l'article 4 (1er alinéa) du décret du 3 janvier 1989 susvisé, les pouvoirs et attributions dévolus au préfet sont exercés par le ministre de la défense (directeur de l'administration générale) qui statue après avis des services consultés, du conseil départemental d'hygiène, du service de santé des armées et, dans les cas définis à l'article 6 du décret du 3 janvier 1989 précité, du Conseil supérieur d'hygiène publique de France.

L'instruction interne des dossiers constitués par les pétitionnaires en vue d'obtenir les autorisations de prélèvements ou d'utilisation d'eau est effectuée par le service de santé des armées en liaison, pour les installations soumises à autorisation ou à déclaration au titre de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau susvisée et ses textes d'application, avec l'inspection des installations classées de la défense.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 5 juillet 2005

En vigueur du jeudi 30 mai 1996 au lundi 4 juillet 2005

Source : Légifrance