Arrêté du 3 mai 1995

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Art. 1er. - Sont agréées, en vue de pouvoir exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions aux dispositions des articles 2, 3, 4, 6, 7 et 10 de la loi du 4 août 1994 susvisée relative à l'emploi de la langue française, les associations dont les noms suivent:

A.F.A.L. (Association francophone d'amitié et de liaison), 5, rue de la Boule-Rouge, 75009 Paris;

A.I.L.F. (Association des informaticiens de langue française), 5, rue de la Boule-Rouge, 75009 Paris;

A.L.F. (Avenir de la langue française), 5, rue de la Boule-Rouge, 75009 Paris;

C.I.L.F. (Conseil international de la langue française), 11, rue de Navarin, 75009 Paris;

D.L.F. (Défense de la langue française), 23, quai Conti, 75006 Paris.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 1er. - Sont agréées, en vue de pouvoir exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions aux dispositions des articles 2, 3, 4, 6, 7 et 10 de la loi du 4 août 1994 susvisée relative à l'emploi de la langue française, les associations dont les noms suivent:

A.F.A.L. (Association francophone d'amitié et de liaison), 5, rue de la Boule-Rouge, 75009 Paris;

A.I.L.F. (Association des informaticiens de langue française), 5, rue de la Boule-Rouge, 75009 Paris;

A.L.F. (Avenir de la langue française), 5, rue de la Boule-Rouge, 75009 Paris;

C.I.L.F. (Conseil international de la langue française), 11, rue de Navarin, 75009 Paris;

D.L.F. (Défense de la langue française), 23, quai Conti, 75006 Paris.

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