Arrêté du 3 mai 1995

Article 3

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Article 3

En ce qui concerne le doublage, le sous-titrage et le reformatage des séries et collections d'œuvres audiovisuelles, les aides sont accordées à hauteur de 25 % de la durée ou de la durée cumulée totale de ces séries et collections.

Toutefois, lorsque les entreprises de production et les entreprises de distribution disposent d'une offre d'achat ferme émanant d'un éditeur de service de télévision ou d'un éditeur de services mentionné au paragraphe IV (1°) de l'article 4 du décret du 2 février 1995 susvisé établi à l'étranger et portant sur l'intégralité d'une série ou d'une collection d'œuvres audiovisuelles, les aides sont accordées à hauteur de la totalité de la durée ou de la durée cumulée de la série ou de la collection.

Lorsque les entreprises de production et les entreprises de distribution ne conservent pas les droits exclusifs d'exploitation de la version doublée, sous-titrée ou reformatée, les aides accordées ne peuvent excéder 35 % du coût des frais supportés par l'entreprise bénéficiaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé11 février 2015

Créé le 7 mai 1995 · Abrogé le 11 février 2015

En ce qui concerne le doublage, le sous-titrage et le reformatage des séries et collections d'œuvres audiovisuelles, les aides sont accordées à hauteur de 25 % de la durée ou de la durée cumulée totale de ces séries et collections.

Toutefois, lorsque les entreprises de production et les entreprises de distribution disposent d'une offre d'achat ferme émanant d'un éditeur de service de télévision ou d'un éditeur de services mentionné au paragraphe IV (1°) de l'article 4 du décret du 2 février 1995 susvisé établi à l'étranger et portant sur l'intégralité d'une série ou d'une collection d'œuvres audiovisuelles, les aides sont accordées à hauteur de la totalité de la durée ou de la durée cumulée de la série ou de la collection.

Lorsque les entreprises de production et les entreprises de distribution ne conservent pas les droits exclusifs d'exploitation de la version doublée, sous-titrée ou reformatée, les aides accordées ne peuvent excéder 35 % du coût des frais supportés par l'entreprise bénéficiaire.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 11 février 2015

En vigueur du mercredi 5 janvier 2005 au jeudi 17 février 2011

En vigueur du mercredi 11 octobre 2000 au mardi 4 janvier 2005

En vigueur du mercredi 4 juin 1997 au mardi 10 octobre 2000

En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au mardi 3 juin 1997

Source : Légifrance