L'article 3 est ainsi modifié :

I.-Au premier alinéa, après les mots : « la durée », sont insérés les mots : « ou de la durée cumulée».

II.-Au deuxième alinéa, après les mots : « d'un éditeur de service de télévision », sont insérés les mots : « ou d'un éditeur de service mentionné au paragraphe IV (1°) de l'article 4 du décret du 2 février 1995 susvisé » et après les mots : « de la durée », sont insérés les mots : « ou de la durée cumulée ».