Arrêté du 3 juin 2026

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A821-9

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Simplification de la composition du jury d'évaluation des commissaires aux comptes

Résumé. La composition du jury d'évaluation des commissaires aux comptes est simplifiée et recentrée sur des experts en normes comptables.

A modifié les dispositions suivantes :

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