Arrêté du 3 juin 2026

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A821-6

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Ajout d'une condition éliminatoire pour l'épreuve d'entretien des commissaires aux comptes

Résumé. Pour devenir commissaire aux comptes, une note inférieure à 6/20 à l'épreuve d'entretien est maintenant éliminatoire.

A modifié les dispositions suivantes :

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