Arrêté du 3 juin 2026

Article 4

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Article 4

Lors de la première désignation suivant la publication du présent arrêté, les membres prévus au 3°, un des membres prévus au 4° et deux membres prévus au 5° de l'article A. 821-9 du même code, ainsi que leurs suppléants, sont nommés pour une durée de deux ans.

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En vigueur depuis le 8 juin 2026 · Dernière version le 12 juillet 2026

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Durée des mandats pour certaines nominations

Résumé. Un arrêté fixe la durée des mandats de certains membres et leurs suppléants pour deux ans lors de leur première nomination.

Lors de la première désignation suivant la publication du présent arrêté, les membres prévus au 3°, un des membres prévus au 4° et deux membres prévus au 5° de l'article A. 821-9 du même code, ainsi que leurs suppléants, sont nommés pour une durée de deux ans.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 12 juillet 2026

Modifié parArrêté du 7 juillet 2026art. 1 : Modification d'une référence d'article pour les mandats

En résumé. Le changement modifie la référence de l'article du code, passant de A. 821-6 à A. 821-9.

En vigueur du lundi 8 juin 2026 au samedi 11 juillet 2026

Source : Légifrance