Créé le 8 juin 2026 · En vigueur depuis le 12 juillet 2026
Lors de la première désignation suivant la publication du présent arrêté, les membres prévus au 3°, un des membres prévus au 4° et deux membres prévus au 5° de l'article A. 821-9 du même code, ainsi que leurs suppléants, sont nommés pour une durée de deux ans.
cite
En vigueur depuis le dimanche 12 juillet 2026
Modifié parArrêté du 7 juillet 2026art. 1
En résumé. Le changement modifie la référence de l'article du code, passant de A. 821-6 à A. 821-9.
Lors de la première désignation suivant la publication du présent arrêté, les membres prévus au 3°, un des membres prévus au 4° et deux membres prévus au 5° de l'article A. 821-9 du même code, ainsi que leurs suppléants, sont nommés pour une durée de deux ans.
En vigueur du lundi 8 juin 2026 au samedi 11 juillet 2026
Lors de la première désignation suivant la publication du présent arrêté, les membres prévus au 3°, un des membres prévus au 4° et deux membres prévus au 5° de l'article A. 821-6 du même code, ainsi que leurs suppléants, sont nommés pour une durée de deux ans.