Arrêté du 3 juin 2026

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A821-2

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Modification d'un article du Code de commerce

Résumé. Un arrêté du 3 juin 2026 modifie une règle du Code de commerce.

A modifié les dispositions suivantes :

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