Arrêté du 3 juin 2026

Article 4

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Article 4

La part respective de femmes et d'hommes représentés au sein des commissions administratives paritaires instituées par le présent arrêté est fixée comme suit :

Scrutins Effectifs totaux Nombre
de femmes
% Nombre d'hommes %
CAP encadrement supérieur 871 504 57,86 % 367 42,14 %
CAP Inspection du travail 3 313 2 008 60,61 % 1 305 39,39 %
CAP catégorie A 5 798 4 114 70,96 % 1 684 29,04 %
CAP catégorie B 4 239 3 265 77,02 % 974 22,98 %
Contrôleurs du travail 218 127 58,26 % 91 41,74 %
CAP catégorie C 2 202 1 667 75,70 % 535 24,30 %
CAP Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé 68 45 66,2 % 23 33,8 %

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 juin 2026 · Dernière version le 23 octobre 2026

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Répartition hommes-femmes dans les commissions administratives paritaires

Résumé. Les femmes sont majoritaires dans les commissions administratives paritaires pour les fonctionnaires du travail et de la santé.

La part respective de femmes et d'hommes représentés au sein des commissions administratives paritaires instituées par le présent arrêté est fixée comme suit :

Scrutins Effectifs totaux Nombre
de femmes
% Nombre d'hommes %
CAP encadrement supérieur 871 504 57,86 % 367 42,14 %
CAP Inspection du travail 3 313 2 008 60,61 % 1 305 39,39 %
CAP catégorie A 5 798 4 114 70,96 % 1 684 29,04 %
CAP catégorie B 4 239 3 265 77,02 % 974 22,98 %
Contrôleurs du travail 218 127 58,26 % 91 41,74 %
CAP catégorie C 2 202 1 667 75,70 % 535 24,30 %
CAP Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé 68 45 66,2 % 23 33,8 %

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 23 octobre 2026

Modifié parArrêté du 20 octobre 2026art. 1 : Modification de la parité dans les commissions administratives paritaires

En résumé. Les quotas de représentation des femmes et des hommes dans certaines commissions administratives paritaires ont été ajustés, avec une augmentation notable de la part des femmes dans les catégories 'CAP encadrement supérieur' et 'CAP catégorie A'.

En vigueur du vendredi 25 septembre 2026 au jeudi 22 octobre 2026

Modifié parArrêté du 18 septembre 2026art. 1 : Modification de la composition des commissions administratives paritaires

En résumé. La répartition des femmes et des hommes dans les commissions administratives paritaires a été mise à jour avec l'ajout de nouvelles catégories et la modification de certaines dénominations.

En vigueur du samedi 6 juin 2026 au jeudi 24 septembre 2026

Source : Légifrance