Arrêté du 20 octobre 2026

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 3 juin 2026

Art. 4

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Modification de la parité dans les commissions administratives paritaires

Résumé. La répartition des femmes et des hommes dans les commissions administratives paritaires est modifiée pour certaines catégories.

A modifié les dispositions suivantes :

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